ccmi contrat de construction de maison individuelle 

1 ♦ Le contrat de construction de maison individuelle ♦ CCMI  est strictement encadré par la loi du 19décembre 1990.
Ses dispositions sont d’ordre public.

2 ♦ Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.

3  Le client bénéficie d’un délai de sept jours de rétractation.

4 ♦ Le contrat peut être contrôlé par le prêteur pour en vérifier les closes obligatoires.

5 ♦ Le contrat permet au client de connaître le prix total de la construction.
Ce prix est définitif et, sauf  commun accord des parties
(évolution des prestations), il ne peut varier en cours de travaux.

6 ♦ Une révision éventuelle et unique des prix, encadrée par la loi, peut intervenir (en fonction de l’index BT01).

7 ♦ Tout acompte remis au constructeur avant le démarrage des travaux est couvert par une garantie de remboursement.
Elle prend effet si les conditions suspensives ne sont pas levées dans les délais impartis ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

8 ♦ L’étalement des paiements est réglementé par la loi.
Elle fixe le pourcentage maximum du prix convenu exigible par le constructeur selon l’avancement des travaux.

9 ♦ Les délais de construction sont fixés par le contrat.
En cas de retard, des pénalités sont exigibles et le constructeur est tenu de les verser.

10 ♦ La garantie de livraison est rendue obligatoire par la loi (Contrat de construction de maison individuelle).
Le client est assuré que la construction de sa maison sera achevée au prix convenu et dans les délais fixés, même en cas de défaillance du constructeur.

 

Nos prix sont définitifs et sans surprise

toutes les assurances sont incluses :

 garantie de remboursement de l'acompte

 garantie de livraison à prix et délai convenus

 garantie de paiement des sous-traitants

 assurance décennale

 assurance biennale (souscrite par chaque sous-traitant)

 assurance de parfait achèvement

 assurance dommages-ouvrage